lundi 31 mars 2008

Distribution de dividendes (revenus de capitaux mobiliers)

1. Base d'imposition des dividendes
en 2005 : 50% des revenus distribués
en 2006 : 60% des revenus distribués (abattement de 40%)

- Abattement fixe annuel
en 2005 : 1120 € personne seule, 2440 € couples mariés ou pacs avec imposition commune
en 2006 : 1525 € ( 3050 €)

2. Bénéficiaires (personnes morales ou physiques) n'ayant pas leur domicile ou leur siège social en France
Retenue à la source de 25% du montant brut versé (=1/3 du net après versement de la RAS)