1. Base d'imposition des dividendes
en 2005 : 50% des revenus distribués
en 2006 : 60% des revenus distribués (abattement de 40%)
- Abattement fixe annuel
en 2005 : 1120 € personne seule, 2440 € couples mariés ou pacs avec imposition commune
en 2006 : 1525 € ( 3050 €)
2. Bénéficiaires (personnes morales ou physiques) n'ayant pas leur domicile ou leur siège social en France
Retenue à la source de 25% du montant brut versé (=1/3 du net après versement de la RAS)
lundi 31 mars 2008
Cession de parts ou d'actions : Droits d'enregistrement
- Cession de droit sociaux : 5%
- Cession de parts et d'actions de sociétés à prépondérance immobilière : 5%
- Cession d'actions constaté par un acte : 1,10% (plafonné à 4000 € par cession)
- Cession d'actions d'une société cotée non constatée par un acte : non taxable
[Réduction d'assiette (sauf société à prépondérance immobilière ) :
R = 23 000 € / (nbre total de parts de la société) * nbre de part cédée
Réduction = assiette - R
la réduction s'élèverait donc à 23 000 € si l'ensemble des parts été cédé.]
- Cession de parts sociales de société non soupise à l'IS reprséentative d'un apport effectué depuis moins de trois ans : Les droits du sont ceux qui seraient dus si les biens détenus par la société (immeuble, fonds de commerce..) étaient vendus directement.
- Cession de parts et d'actions de sociétés à prépondérance immobilière : 5%
- Cession d'actions constaté par un acte : 1,10% (plafonné à 4000 € par cession)
- Cession d'actions d'une société cotée non constatée par un acte : non taxable
[Réduction d'assiette (sauf société à prépondérance immobilière ) :
R = 23 000 € / (nbre total de parts de la société) * nbre de part cédée
Réduction = assiette - R
la réduction s'élèverait donc à 23 000 € si l'ensemble des parts été cédé.]
- Cession de parts sociales de société non soupise à l'IS reprséentative d'un apport effectué depuis moins de trois ans : Les droits du sont ceux qui seraient dus si les biens détenus par la société (immeuble, fonds de commerce..) étaient vendus directement.
lundi 24 mars 2008
Contributions additionnelles
Il s'agit de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social.
Dans la majorité des cas le taux global s'élève à 11% (8,2%+0,5%+2%+0,3%) pour les revenus du patrimoine et placement et à 10,3% pour les revenus d'activité (7,5%+ 0,5% + 2% + 0,3%)
> CSG
Le taux de la CSG s'élève à 7,5 points sur les revenus d'activité (en vigueur depuis 1998).
Pour les revenus remplacement et les personnes imposables à l'IR
- 6,2 % sur les allocations de chômage et les indemnités journalières,
- 6,6 % (01/01/2005) sur les pensions de retraites et de préretraites. (6,20 % avant 2005)
3,8% pour les personnes non imposables à l'IR mais imposables au titre de la taxe d'habitation
8,2% (01/01/2005) pour les revenus du patrimoine et des placements (7,5% auparavant)
9,5% (01/01/2005) pour le revenu des jeux ( 7,50 % auparavant).
> CDRS
a/c 2005 : 0,5%
> Prelèvement social
2%
> Contribution additionnelle
0,3%
Dans la majorité des cas le taux global s'élève à 11% (8,2%+0,5%+2%+0,3%) pour les revenus du patrimoine et placement et à 10,3% pour les revenus d'activité (7,5%+ 0,5% + 2% + 0,3%)
> CSG
Le taux de la CSG s'élève à 7,5 points sur les revenus d'activité (en vigueur depuis 1998).
Pour les revenus remplacement et les personnes imposables à l'IR
- 6,2 % sur les allocations de chômage et les indemnités journalières,
- 6,6 % (01/01/2005) sur les pensions de retraites et de préretraites. (6,20 % avant 2005)
3,8% pour les personnes non imposables à l'IR mais imposables au titre de la taxe d'habitation
8,2% (01/01/2005) pour les revenus du patrimoine et des placements (7,5% auparavant)
9,5% (01/01/2005) pour le revenu des jeux ( 7,50 % auparavant).
> CDRS
a/c 2005 : 0,5%
> Prelèvement social
2%
> Contribution additionnelle
0,3%
Cession de droits sociaux
Taxation de la plus-value si le montant cédé dépasse :
...revenus de 2007 : 20 000 €
...a/c revenus de 2003 : 15 000 €
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