Cession de parts ou d'actions : Droits d'enregistrement

- Cession de droit sociaux : 5%
- Cession de parts et d'actions de sociétés à prépondérance immobilière : 5%
- Cession d'actions constaté par un acte : 1,10% (plafonné à 4000 € par cession)
- Cession d'actions d'une société cotée non constatée par un acte : non taxable

[Réduction d'assiette (sauf société à prépondérance immobilière ) :
R = 23 000 € / (nbre total de parts de la société) * nbre de part cédée
Réduction = assiette - R

la réduction s'élèverait donc à 23 000 € si l'ensemble des parts été cédé.]

- Cession de parts sociales de société non soupise à l'IS reprséentative d'un apport effectué depuis moins de trois ans : Les droits du sont ceux qui seraient dus si les biens détenus par la société (immeuble, fonds de commerce..) étaient vendus directement.